CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Toute location, prestation de service et/ou ventes vaut acceptation des conditions générales
ci-après :

Réservation

Les réservations seront honorées que dans la limite des stocks disponibles. Toute réservation devra être confirmée par le dépôt d'un acompte de 40 % du montant T.T.C. et confirmé par un bon de commande. Toute modification doit être effectuée impérativement quinze jours avant la date de la prestation, au-delà, votre commande ne pourra plus être modifiée.

Tarif / durée de location / règlement

Le tarif représente un jour d'utilisation. Les journées supplémentaires font l'objet d'un devis adapté.
Nos prix s'entendent en EUROS, HT , T.V.A. (taux en vigueur en sus). La location est facturée dès retour du matériel, y compris les matériels non utilisés.

Les factures sont payables nettes, sans escompte et à réception soit par chèque, CB ou espèce.
Loi 92-1442 du 31/12/92: toute facture non payée à son échéance sera majorée de pénalités de retard aux taux d'une fois et demie le taux légal.

Annulation de commande

L’annulation ou la modification de commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié de la commande T.T.C. ou la totalité si celle-ci intervient 5 jours avant la livraison.

Caution et acompte

Lors de la confirmation de commande, un acompte ainsi qu'une empreinte de carte bancaire de caution seront demandés pour réserver la marchandise et valider la commande. Le montant de l'acompte et de la caution seront calculés en fonction du montant total de la commande. Le solde de la commande sera à payer 15 jours avant la date de la prestation.

L'empreinte de carte bancaire demandée pour valider la commande sera détruite par nos soins après contrôle du matériel au retour et après règlement complet de la facture.

Livraison

Le client doit être présent aux dates et aux heures fixées pour la livraison et pour la reprise. A défaut, un trajet supplémentaire sera facturé. Toute manutention supplémentaire sera facturée sur la base du tarif en vigueur. Pour toutes réclamations lors de la livraison, veuillez PREVENIR IMMEDIATEMENT car aucune réclamation ne sera prise en compte après LA PRESTATION.

Retour

Le retour du matériel doit se faire à la date prévue à défaut les journées supplémentaires vous seront facturées.
Tout matériel rendu sera contrôlé au nettoyage et toute casse ou détérioration sera facturée.

Réserve de propriété

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à partait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transport des risques s'effectue dès la livraison.

Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

Responsabilité et assurances

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de la mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. La vaisselle est rendue sale mais rincée des aliments et sauces, les matériels doivent être rangés et restitués dans les emballages d'origine. Tout article manquant et toute détérioration de matériel notamment salissures, agrafes, clous, autocollants seront facturés au «tarif manquant ou cassé» en vigueur, en plus de la location.

MATERIEL DE CUISSON-FROID LAVAGE : Celui-ci est régulièrement contrôlé par nos soins avant chaque livraison. En cas de problème durant la période de location, la remise en état ne peut être réalisée que par le biais de nos techniciens (sur site ou en nos locaux). Aucune intervention, ni modification de nos matériels ne peut être effectuée par le client (ou autre service technique) sans notre accord. L'immobilisation de ces matériels, suite à un mauvais usage du client, entraîne une indemnité journalière de 15% de sa valeur locative.

Prestaloc décline toute responsabilité du fait d'accidents qui pourraient survenir de l'utilisation des appareils de gaz ou électriques.

Consommable :

Les prix des produits consommables (sucre, café, gaz, charbon etc...) sont sujet à modification selon les cours du marché. Veuillez donc nous consulter. Les prix validés sur le devis, sont restreint dans  le temps.

Juridiction

En cas de contestation, le tribunal du siège du loueur sera seul compétent.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société PRESTALOC, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 444 872 600, dont le siège social est situé au 7, rue de l’Artisanat, 67120 Duppigheim, et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.prestaloc.fr (ci-après « le Client »).

En passant commande sur prestaloc.fr, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par le cochement de la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de chaque commande.

PRESTALOC se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Produits

Les produits et services proposés sont ceux figurant dans le catalogue en ligne de PRESTALOC. Leur disponibilité est limitée aux stocks existants.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. PRESTALOC s’efforce de fournir des visuels fidèles, mais ne peut garantir une parfaite similitude avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

COMMANDE

1)

Gestion et création d’un compte

Pour effectuer une commande sur le site www.prestaloc.fr, le Client doit disposer d’un compte Client.

Au moment de la commande, le Client clique sur « Connexion ». S’il ne possède pas encore de compte, il peut en créer un en cliquant sur « Nouveau Client – Créer votre compte ».

Toutes les informations demandées sont indispensables pour le traitement de la commande. Certaines informations peuvent être facultatives et seront signalées comme telles sur le formulaire.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de la création de son compte. En cas d’erreur dans les coordonnées fournies, PRESTALOC ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de livraison.

Le Client peut modifier ses informations à tout moment via son compte et est invité à maintenir ses données à jour.

Passation et validation d’une commande

Pour constituer son panier, le Client choisit les produits et les quantités souhaitées, puis clique sur « Ajouter au panier ».

Remarque : les rubriques « LOCATION » et « VENTE » sont distinctes et ne peuvent pas être combinées dans un même panier. Chaque type de commande doit donc faire l’objet d’une commande séparée.

Dans l’écran du panier, le Client peut à tout moment supprimer un produit, modifier les quantités ou revenir à la boutique. Il peut également cliquer sur « Continuer mes achats » ou « Finaliser ma commande ».

En cliquant sur « Finaliser ma commande », le Client suit les étapes obligatoires :

1. Se connecter à son compte ou en créer un nouveau en renseignant ses informations personnelles.

2. Indiquer une adresse de facturation.

3. Choisir un mode de livraison (retrait en magasin ou livraison à domicile).

4. Procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme). Aucune donnée bancaire n’est conservée par PRESTALOC.

Pour valider la commande, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante et cliquer sur « COMMANDE AVEC OBLIGATION D’ACHAT ».

Après validation par le service bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par email.

PRESTALOC informera le Client par email ou téléphone en cas de rupture de stock pouvant affecter la commande.

LIVRAISON ET RETRAIT AU MAGASIN

Livraison

Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay avec numéro de suivi, uniquement en France métropolitaine hors Corse, dans toute zone accessible par voie routière. Les colis sont généralement expédiés sous 48 heures après réception du paiement.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ces frais s’élèvent à 12,90 € TTC et sont offerts pour toute commande supérieure à 100 € TTC.

Les risques liés aux produits sont à la charge du Client à partir du moment où les produits quittent les locaux de PRESTALOC. En cas de dommage survenu pendant le transport, le Client doit formuler une réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Vérification des produits à la livraison

Au moment de la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis et de son contenu. Le cas échéant, le Client doit émettre immédiatement toutes réserves de manière précise sur le bon de livraison.

Pour les produits techniques, le Client doit également vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré et consulter la notice d’emploi fournie. La signature du bon de livraison sans réserve vaut acceptation de la marchandise sans défaut apparent.

Si le colis ou son contenu est endommagé, le Client est invité à refuser la marchandise et à consigner ce refus avec toutes réserves utiles sur le bon de livraison.

Cette vérification est indispensable pour permettre à PRESTALOC d’exercer un recours éventuel auprès du transporteur en cas de défaut de conformité lié au transport ou à la livraison.

Indépendamment de la vérification à la livraison, toute autre anomalie constatée par le Client doit être signalée sur le bon de livraison afin de garantir la prise en compte par PRESTALOC.

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de toutes autres garanties légales applicables.

Retrait en magasin

L’option « retrait au magasin » est disponible pour l’ensemble du catalogue, sous réserve de confirmation de la disponibilité des produits. Le retrait s’effectue dans les locaux de PRESTALOC :
7, rue de l’Artisanat, 67120 Duppigheim
Horaires : du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 18h.

Le Client dispose d’un délai minimum de 24 heures et maximum de 10 jours après confirmation de commande pour venir récupérer ses produits.

Le Client est invité à conserver les messages de confirmation, qui devront être présentés comme justificatif lors du retrait.

Le retrait se fait en une seule fois : si le Client ne retire pas tous les produits commandés, ceux non retirés seront remis à la vente. Pour tout ajout de produits, une commande séparée devra être effectuée et réglée.

Échange

Si un produit présente un défaut lors de la réception de la commande, PRESTALOC s’engage à l’échanger, sous réserve de disponibilité du produit concerné.

Le Client doit prévenir PRESTALOC par email avec photo dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit : contact@prestaloc.fr.

Le produit défectueux doit être restitué à PRESTALOC à la charge du Client.

Le procédé d’échange s’effectuera selon le mode de livraison initial :

• Dans les locaux de PRESTALOC si la commande a été retirée au magasin.

• Par envoi postal sans frais supplémentaires si le produit a été expédié.

Rétractation – Remboursement pour les achats e-boutique

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour la vente à distance ou hors établissement, le Client personne physique non professionnelle bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. Ce droit permet de retourner le(s) produit(s) pour échange ou remboursement, sans autres coûts, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Pour exercer ce droit, le Client doit prévenir PRESTALOC au préalable par email à : contact@prestaloc.fr.

Les produits retournés doivent impérativement être dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, PRESTALOC se réserve le droit de refuser la reprise et le remboursement.

Le remboursement des produits retournés s’effectue dans un délai de 14 jours suivant la validation du retour, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client.

Prix

Tous les prix affichés sur le site sont TTC (toutes taxes comprises), en euros, et tiennent compte de la TVA en vigueur. Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas les frais de livraison, qui s’élèvent à 12,90 € TTC, sauf offre spécifique.

PRESTALOC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix applicable au Client est celui figurant sur la fiche produit au moment de la commande.

Les prix des produits consommables (sucre, café, gaz, charbon, etc.) peuvent varier selon les cours du marché. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une durée limitée.

Dans le récapitulatif du panier et dans la confirmation de commande, le prix total indiqué est définitif, toutes taxes comprises, incluant le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage, de conservation et de livraison.

Paiement

Le prix facturé au Client correspond au prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par prestaloc.fr par email. Le paiement des produits s’effectue au comptant le jour de la commande, exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).

La commande validée par le Client devient effective uniquement après l’accord des centres de paiement bancaire concernés. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.

Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux compétents de Strasbourg seront compétents pour connaître du litige.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site www.prestaloc.fr sont indispensables à la réalisation des achats du Client et sont utilisées uniquement à des fins professionnelles. Elles demeurent confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable, sauf obligations légales.

Les mineurs non émancipés ne peuvent pas passer commande sur le site prestaloc.fr.

Tous les éléments du site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de PRESTALOC et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.

La mise en ligne du site ne confère aucun droit d’utilisation de ces éléments sans le consentement écrit, préalable et exprès de PRESTALOC.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, sans autorisation préalable de PRESTALOC est interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

L’utilisation des éléments du site à des fins autres que la consultation (notamment commerciales, publiques ou humoristiques) pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.