Nos conditions générales de location

 

 

 

Toute location, prestation de service et/ou ventes vaut acceptation des conditions générales
ci-après :

Réservation

Les réservations seront honorées que dans la limite des stocks disponibles. Toute réservation devra être confirmée par le dépôt d'un acompte de 40 % du montant T.T.C. et confirmé par un bon de commande. Toute modification doit être effectuée impérativement quinze jours avant la date de la prestation, au-delà, votre commande ne pourra plus être modifiée.

Tarif / durée de location / règlement

Le tarif représente un jour d'utilisation. Les journées supplémentaires font l'objet d'un devis adapté.
Nos prix s'entendent en EUROS, HT , T.V.A. (taux en vigueur en sus). La location est facturée dès retour du matériel, y compris les matériels non utilisés.

Les factures sont payables nettes, sans escompte et à réception soit par chèque, CB ou espèce.
Loi 92-1442 du 31/12/92: toute facture non payée à son échéance sera majorée de pénalités de retard aux taux d'une fois et demie le taux légal.

Annulation de commande

L’annulation ou la modification de commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié de la commande T.T.C. ou la totalité si celle-ci intervient 5 jours avant la livraison.

Caution et acompte

Lors de la confirmation de commande, un acompte ainsi qu'une empreinte de carte bancaire de caution seront demandés pour réserver la marchandise et valider la commande. Le montant de l'acompte et de la caution seront calculés en fonction du montant total de la commande. Le solde de la commande sera à payer 15 jours avant la date de la prestation.

L'empreinte de carte bancaire demandée pour valider la commande sera détruite par nos soins après contrôle du matériel au retour et après règlement complet de la facture.

Livraison

Le client doit être présent aux dates et aux heures fixées pour la livraison et pour la reprise. A défaut, un trajet supplémentaire sera facturé. Toute manutention supplémentaire sera facturée sur la base du tarif en vigueur. Pour toutes réclamations lors de la livraison, veuillez PREVENIR IMMEDIATEMENT car aucune réclamation ne sera prise en compte après LA PRESTATION.

Retour

Le retour du matériel doit se faire à la date prévue à défaut les journées supplémentaires vous seront facturées.
Tout matériel rendu sera contrôlé au nettoyage et toute casse ou détérioration sera facturée.

Réserve de propriété

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à partait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transport des risques s'effectue dès la livraison.

Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle…

Responsabilité et assurances

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de la mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. La vaisselle est rendue sale mais rincée des aliments et sauces, les matériels doivent être rangés et restitués dans les emballages d'origine. Tout article manquant et toute détérioration de matériel notamment salissures, agrafes, clous, autocollants seront facturés au «tarif manquant ou cassé» en vigueur, en plus de la location.

MATERIEL DE CUISSON-FROID LAVAGE : Celui-ci est régulièrement contrôlé par nos soins avant chaque livraison. En cas de problème durant la période de location, la remise en état ne peut être réalisée que par le biais de nos techniciens (sur site ou en nos locaux). Aucune intervention, ni modification de nos matériels ne peut être effectuée par le client (ou autre service technique) sans notre accord. L'immobilisation de ces matériels, suite à un mauvais usage du client, entraîne une indemnité journalière de 15% de sa valeur locative.

Prestaloc décline toute responsabilité du fait d'accidents qui pourraient survenir de l'utilisation des appareils de gaz ou électriques.

Consommable :

Les prix des produits consommables (sucre, café, gaz, charbon etc...) sont sujet à modification selon les cours du marché. Veuillez donc nous consulter. Les prix validés sur le devis, sont restreint dans  le temps.

Juridiction

En cas de contestation, le tribunal du siège du loueur sera seul compétent.